Votre avocat en droit des procédures collectives à Perpignan et dans les Pyrénées-Orientales

Vous cherchez un avocat spécialisé en droit des procédures collectives à Perpignan ? Le cabinet Portaill & Bernard conseille et représente les entreprises et leurs dirigeants en matière de droit des procédures collectives. Partenaires de confiance, nos avocats d’affaires interviennent à Perpignan, dans les Pyrénées-Orientales et sur l’ensemble du territoire français. Notre champ de compétences en matière de droit des procédures collectives recouvre les missions suivantes :

Prévention et identification des difficultés de l’entreprise

Depuis plus de 60 ans, les avocats du cabinet Portaill & Bernard œuvrent à vos côtés pour prévenir et anticiper les difficultés de votre entreprise. Partenaires de confiance, nous exerçons des missions d’audit de la situation juridique et financière de l’entreprise, en collaboration étroite avec votre expert-comptable ou avec notre expert-comptable partenaire afin de prévenir les difficultés et d’éviter l’ouverture d’une procédure judiciaire.

Nous vous conseillons et vous assistons dans le cadre des missions suivantes :

  • identification des outils et leviers permettant de prévenir les difficultés juridiques et financières ;
  • mise à disposition d’un tableau d’auto-diagnostic pour permettre à l’entreprise et aux dirigeants d’évaluer la nature des difficultés de l’entreprise et de mesurer leur importance, et d’analyser les délais de paiement aux fournisseurs ;
  • audit de l’activité économique de l’entreprise : étude de l’évolution de l’activité de l’entreprise, analyse du résultat de l’entreprise, modalités d’approvisionnement et de paiement des fournisseurs, analyse des retards de paiements et des incidents de paiement de la part des clients de l’entreprise, analyse du marché sur lequel évolue l’entreprise et de son évolution, analyse des revenus et de leur évolution au sein de l’entreprise ;
  • audit de la situation financière : analyse des relations avec le banquier de l’entreprise, des modalités de dépassement des autorisations de découvert, des modalités de paiement des chèques, des modalités de financement de trésorerie et de demandes de crédit ;
  • audit de l’environnement juridique et fiscal de l’entreprise : analyse des retards éventuels en matière de déclaration de TVA et de déclarations sociales, analyse des règlement des créances fiscales et du règlement de la part employeur des cotisations sociales, analyse des retards de paiement des salaires, analyses des demandes de report d’échéances fiscales et sociales (URSAFF, RSI, impôts, caisses de retraite…), analyse des inscriptions de privilèges et de leurs éventuels moratoires, analyse des notifications éventuelles d’un à la suite d’un fiscal, social ou réglementaire, analyse des phénomènes accidentels (catastrophe naturelle, incendie, dégâts des eaux, cambriolages, etc.).

Procédure de sauvegarde judiciaire

La procédure de sauvegarde judiciaire concerne les entreprises qui font face à des difficultés importantes mais ne sont pas encore en situation de cessation de paiements. Le cabinet Portaill & Bernard accompagne toutes les entreprises dans le cadre d’une procédure de sauvegarde : entreprises commerciales, entreprises libérales, entreprises artisanales, entreprises agricoles, micro-entreprises, associations, entreprises individuelles à responsabilité limitée et personnes morales de droit privé. 

Spécialistes des procédures collectives, nous apportons notre expérience et assistons étroitement le représentant légal de l’entreprise auprès des instances compétentes (Tribunal de Commerce pour les commerçants et artisans, Tribunal d’Instance pour les autres types d’entreprises) afin de détailler la nature des difficultés de l’entreprise, ainsi que les facteurs empêchant de surmonter ces difficultés et les perspectives de redressement. Nous sommes à vos côtés à chaque étape de la procédure et mettons toutes nos compétences en œuvre pour convaincre l’Administrateur judiciaire de la viabilité de votre société.

Plusieurs pièces justificatives sont nécessaires pour effectuer une demande d’ouverture de procédure de sauvegarde. Nous accompagnons les entreprises pour réunir l’ensemble des pièces nécessaires, à savoir :

  • bilan du dernier exercice (comptes annuels) et compte de résultat ;
  • extrait k-bis ou extrait K, numéro SIREN  ;
  • extrait des comptes bancaires de la société et situation de trésorerie ;
  • compte de résultat prévisionnel ;
  • chiffre d’affaires du dernier exercice comptable ;
  • nombre de salariés de la société ;
  • inventaire chiffré des créances et des dettes accompagné des identifiants (nom, raison sociale) des créanciers et débiteurs ;
  • récapitulatif des états actifs et passifs des sûretés (nantissements, hypothèques, gages) et des engagements hors bilan solution et résiliation de contrats ;
  • inventaire des biens du débiteurs  ;
  • nom et adresse des représentants du Comité social et économique de l’entreprise ;
  • attestation certifiant que l’entreprise n’a pas bénéficié d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde ;
  • provision du déclarant destinée à payer les premiers frais (insertions au BODACC et dans les journaux d’annonces légales, frais de jugement et de signification, etc.).

Procédure de redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte par toute entreprise en situation de cessation des paiements, c’est-à-dire qui ne peut plus faire face au passif exigible avec son actif disponible. L’objectif de cette procédure et de permettre à l’entreprise de bénéficier d’un traitement privilégié afin qu’elle puisse poursuivre son activité, maintenir les emplois et apurer son passif.  

L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire permet à l’entreprise qui en bénéficie de « geler » ses dettes antérieures, lesquelles sont mises de côté pendant toute la période d’observation, afin que l’entreprise puisse reconstituer sa trésorerie et construire un plan de redressement.

Fort d’un expérience de plus de 60 ans en matière de procédures collectives, le cabinet Portaill & Bernard vous conseille et vous assiste durant toute la phase de préparation de la demande de procédure de redressement. Nos avocats œuvrent étroitement à vos côtés pour la mise en place du plan de redressement en vue d’obtenir auprès du Tribunal un étalement des dettes de la société sur une période allant de 1 à 10 ans.

Notre travail lors de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire recouvre les missions suivantes : 

  • dépôt d’un dossier, auprès du Greffe du Tribunal compétent, justifiant de l’état de cessation des paiements et des perspectives de redressement de l’entreprise ;
  • préparation d’un prévisionnel, en partenariat avec le débiteur et l’expert-comptable, permettant de justifier d’un possible redressement de l’entreprise ;
  • assistance, représentation et argumentation en faveur du redressement de la société devant le Tribunal compétent.

Une fois l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire décidée par le Tribunal, la date de cessation des paiements est fixée et les organes de la procédure sont désignés (le mandataire judiciaire et éventuellement l’administrateur judiciaire, le juge-commissaire, le commissaire-priseur). Le Tribunal ouvre une période d’observation, pour une durée de 6 mois (renouvelable une fois pour 6 mois supplémentaires).

Nos avocats d’affaires vous accompagnent tout au long de la période d’observation et assurent les missions suivantes :

  • assistance lors des convocations devant le Tribunal et mise en place d’un suivi comptable simplifié permettant de justifier le bien-fondé de la procédure de redressement judiciaire ;
  • assistance pour la détermination du montant précis du passif de l’entreprise lors de la procédure de « déclaration de créances » auprès du mandataire judiciaire ;
  • conseils relatifs à la reconstitution d’une trésorerie et à l’éventuel plan de restructuration de l’entreprise (licenciements économiques, etc.) ;
  • optimisation du plan de redressement et du plan de remboursement du passif (modalités de remboursement, abandons de créances, etc.).

Procédure de liquidation judiciaire

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire a lieu lorsque l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements et que son redressement judiciaire est manifestement impossible. L’ouverture doit être demandée par le débiteur dans un délai maximum de 45 jours suivant l’état de cessation de paiement. La liquidation judiciaire nécessite l’assistance d’un avocat à chaque étape de la procédure de manière à soulager le dirigeant et faire face aux différents organes de la procédure désignés par le Tribunal de commerce.

Expérimenté en matière de liquidation judiciaire, le cabinet Portaill & Bernard conseille et protège les dirigeants, les gérants de SARL, les présidents de SAS et les entreprises qui font l’objet d’un dépôt de bilan. Quelle que soit l’entreprise concernée, nous mettons toutes nos compétences en œuvre pour éviter au dirigeant les sanctions professionnelles (interdiction de gérer), les procédures de faillite personnelles et de responsabilité pour insuffisance d’actif (ou procédure de comblement de passif. Nous vous accompagnons notamment lors des phases suivantes :

  • demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe du Tribunal compétent par l’enregistrement d’une déclaration de cessation des paiements accompagnée des éléments prévus par l’article R.631-1 du Code de commerce ;
  • demande de conversion d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire en procédure de liquidation ;
  • assistance et conseil lors des rendez-vous chez le mandataire liquidateur concernant le recensement du passif de la société et la réalisation de l’actif. 

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