Votre avocat en droit médical et droit de la santé à Perpignan | Pyrénées-Orientales | 66

Avocat droit médical Perpignan

Vous cherchez un avocat spécialisé en droit médical à Perpignan ? Le cabinet Portaill & Bernard conseille et représente les professionnels de santé et les patients depuis 60 ans. Nous assistons les praticiens et leurs patients dans toutes les disciplines médicales : médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, anesthésistes, infirmiers, kinésithérapeutes, ostéopathes, etc. Nous sommes compétents pour vous conseiller et vous représenter en cas de mise en œuvre de la responsabilité médicale : préjudice corporel, préjudice extra patrimonial, réparation du préjudice corporel en cas d’accident médical ou d’infection nosocomiale, préjudice corporel en cas d’erreur médicale, accident de chirurgie, accident d’anesthésie, etc.

Nous intervenons à Perpignan et sur l’ensemble du territoire des Pyrénées Orientales pour répondre aux différentes problématiques du droit de la santé et prévenir les risques judiciaires. 

Nous répondons à vos demandes relatives au droit médical dans les domaines suivants :

Accident médical et faute médicale

Un accident médical peut survenir lors d’un acte de soin, lors d’un acte préventif ou lors d’un diagnostic. Lorsque l’accident cause un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé du patient, l’erreur médicale est caractérisée. L’erreur médicale peut concerner n’importe quel établissement de soin public ou privé : hôpital, clinique, laboratoire d’analyses, laboratoire de radiologie, pharmacie, cabinet d’un professionnel de santé en libéral, etc. Les avocats Portaill & Bernard vous assistent et vous conseillent en cas d’accident résultant d’une erreur médicale, que vous soyez victime ou professionnel de santé. Le cabinet Portaill & Bernard  est compétent dans les domaines suivants

  • infection nosocomiale contractée lors d’une intervention chirurgicale ;
  • accident de chirurgie, accident d’anesthésie ;
  • erreur de traitement, erreur de posologie du médecin ou du pharmacien ;
  • affection iatrogène ou effets indésirables lourds consécutifs à la prise d’un médicament ;
  • recours en indemnisation d’un préjudice résultant d’une erreur médicale ;
  • recours pour obtenir la modification des pratiques d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé ;
  • recours pour obtenir la sanction d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé ;
  • saisine de la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) ;
  • recours devant le Tribunal de grande Instance (TGI) dans le cas d’un accident impliquant un professionnel de santé exerçant en libéral ou d’un établissement de santé privé (clinique, établissement de soins privé, médecin relevant du secteur libéral privé) ;
  • recours devant le Tribunal Administratif dans le cas d’un accident impliquant un établissement de santé public ou un professionnel de santé salarié d’un établissement public (hôpital, médecin relevant du secteur public) ;
  • saisine du conseil de l’Ordre du professionnel de santé en cas de manquement déontologique aux règles de la profession ;
  • recours en cas de faute technique commise par le professionnel de santé par méconnaissance des usages et règles scientifiques gouvernant la profession (faute de diagnostic, faute dans la réalisation de l’acte, faute dans le choix du traitement…) ;
  • recours en cas de faute contre l’humanisme et de mauvaise appréciation de la relation soignant-patient en vertu des règles déontologiques de la profession (acte médical pratiqué sans le consentement du patient…) ;
  • recours en cas de faute d’information ou de manquement du médecin à son obligation d’information et de conseil (défaut d’information de la part du médecin des risques graves liés à une opération de son patient) ;
  • recours en cas de négligence ou d’imprudence de la part du professionnel de santé ;
  • saisine de l’instance d’indemnisation de la commission régionale des accidents médicaux en cas de préjudice grave ayant provoqué chez le patient un taux d’incapacité permanente supérieur à 24%,  une incapacité temporaire de travail d’au moins six mois consécutifs ou une incapacité temporaire de travail d’un total de six mois sur une période de douze mois ;
  • recours spécifique en cas d’erreur médicale liée à un vaccin ou à une transfusion sanguine ;
  • recours en indemnisation en cas de préjudice esthétique résultant d’une erreur médicale ;
  • recours à l’amiable avec l’établissement médical ou le médecin.

Réparation du dommage corporel

Le cabinet Portaill & Bernard conseille et représente les victimes et leur famille en matière de réparation du dommage corporel. Avocats spécialistes en droit de la santé, nous vous apportons nos compétences en cas de préjudice corporel afin de vous aider à obtenir une indemnisation grâce à une procédure judiciaire, une expertise médicale ou un recours amiable. Nous défendons les victimes d’infections nosocomiales, d’accidents médicaux, d’accidents de la route, d’accidents du travail, d’accidents du sport, d’accidents de la vie privée, et les victimes d’agression entraînant un préjudice corporel indemnisable. Nous vous accompagnons à chaque étape dans le cadre de la réparation du préjudice corporel :

  • assistance juridique pour la mise en place du dossier : inventaire des pièces médicales utiles, préparation du dossier en vue de l’expertise, consultation des professionnels compétents (médecins, professionnels de santé, experts-comptables, etc.) ; 
  • conseils juridiques relatifs au choix de la procédure d’indemnisation la plus rapide et la moins onéreuse ;
  • assistance relative à l’expertise médicale ;
  • analyse des propositions d’indemnisation dans le cadre d’une procédure amiable et négociation du montant de l’indemnisation ;
  • représentation devant les instances compétentes : juridictions judiciaires et administratives, commissions d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI), CCI, etc. ; 

Droit médical et responsabilité médicale

Les avocats du cabinet Portaill & Bernard conseillent et représentent les professionnels de santé et les établissements de santé publics et privés en matière de droit médical et de responsabilité médicale. Nous sommes compétents dans les domaines suivants :

  • gestion des différends en matière de droit de la responsabilité médicale et de droit de la santé ;
  • responsabilité civile et administrative des professionnels de santé et des établissements de santé publics et privés (expertises, juridictions judiciaires et administratives, CCI) ;
  • responsabilité disciplinaire des professionnels de santé devant les Conseils de l’Ordre (médecins, anesthésistes, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, radiologues, cancérologues, cardiologues, infirmières, kinésithérapeutes, vétérinaires, etc.) ;
  • contentieux de la sécurité sociale (section des assurances sociales du Conseil de l’Ordre, Pôle social des tribunaux).
  • défense pénale des professionnels de santé ;
  • conseil et représentation auprès des divers professionnels de la santé en matière de droit médical et de responsabilité médicale : médecins généralistes, chirurgiens, anesthésistes, vétérinaires, pharmaciens, dentistes, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, infirmièr(e)s, cardiologues, oncologues, orthodontiste, kinésithérapeutes, prothésistes, ambulanciers, etc. ;

Déontologie médicale et secret médical

Les avocats du cabinet Portaill & Bernard vous conseillent et vous représentent en matière de déontologie médicale. Nos avocats sont compétents pour répondre à toutes les questions relatives aux devoirs généraux des médecins, aux règles relatives à leur profession, aux devoirs envers le patient, aux rapports que les médecins entretiennent avec les autres médecins et les autres professionnels de santé. Nos avocats interviennent notamment dans les matières suivantes de la déontologie médicale :

  • exercice salarié de la médecine ;
  • exercice de la médecine en clientèle privé ;
  • exercice de la médecine de contrôle ;
  • exercice de la médecine d’expertise.

En tant que droit fondamental du patient, le secret médical s’impose à tous les médecins. Sa violation par un professionnel de santé peut conduire à une sanction pénale. Il existe des dérogations légales au secret médical, notamment en cas de diagnostic ou de pronostic grave, permettant aux professionnels de santé de communiquer à la famille et aux personnes de confiance certaines informations concernant l’état de santé du patient. Le cabinet Portaill & Bernard conseille et représente les professionnels de santé en matière de secret médical, dans les problématiques suivantes :

  • dénonciation aux autorités judiciaires, médicales ou administratives, des sévices, privations, atteintes ou mutilations sexuelles infligées à un mineur ou à une personne n’étant pas en mesure de se protéger, en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;
  • information par le professionnel de santé du Préfet du caractère dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui des patients qui le consultent et dont il sait qu’ils détiennent une arme ou manifestent le souhait d’en acquérir ;
  • information par le professionnel de santé du Procureur de la République, avec l’accord de la victime, de sévices ou privations constatés, sur le plan physique ou psychique, et qui permettent de présumer de violences de toutes natures. 
  • attestation par le professionnel de santé de l’état de santé mentale de la personne avant son décès, lorsque sont notamment contestées les dispositions successorales, en matière de droit de succession, de rente viagère ou d’assurance vie ;
  • divulgation de certaines informations de la part du professionnel de santé aux réquisitions qui lui sont adressées en cas d’enquête pénale ou d’instruction ; 
  • divulgation de certaines informations médicales de la part du professionnel de santé lorsqu’elles sont nécessaires à sa défense et à la justification de ses actes médicaux, lorsque sa responsabilité médicale est engagée ;
  • divulgation d’informations médicales concernant une personne décédée à ses ayants droit, lorsqu’elles leurs permettent de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits.

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