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Le site www.portaillbernard-avocats.fr (ci-après le « site ») est édité par SELARL PORTAILL & BERNARD AVOCATS, société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’avocats, au capital social de 32.014,50 euros, inscrite au RCS de Perpignan sous le numéro 343 462 040, dont le siège social est situé au 22 rue des Augustins, 66000 Perpignan – téléphone +33 (0)4.68.34.20.04 – adresse email : contact@portaillbernard-avocats.fr – n° de TVA intracommunautaire FR 43 343462040.
Le directeur de la publication du site est Justin Bernard.
Le site est hébergé par Ikoula, dont le siège social est à Boulogne Billancourt – téléphone : +33(0)1 84 01 02 50.
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
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Conditions générales d’utilisation
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Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales sont destinées à régir l’utilisation du site web du cabinet Portaill & Bernard (ci-après « le site ») par tout internaute. La consultation du Site implique que l’internaute a préalablement pris connaissance des présentes conditions générales, qu’il les a acceptées et s’engage à s’y conformer.
Article 2 – Utilisation loyale
L’internaute s’interdit tout acte de nature à altérer ou perturber, de quelque manière que ce soit, le fonctionnement normal du site. De même, il s’interdit toute utilisation détournée des informations nominatives présentes sur le Site.
Article 3 – Propriété intellectuelle
L’internaute s’engage à respecter le droit de propriété intellectuelle inhérent au site ainsi qu’à son contenu, quelle qu’en soit la nature.
En particulier, l’internaute s’interdit toute reproduction ou toute représentation du site, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du cabinet Portaill & Bernard.
Article 4 – Publications
Toutes les productions intellectuelles publiées sur le site le sont à titre d’information et ne sauraient dispenser l’internaute de solliciter les conseils appropriés et adaptés à ses besoins.
L’utilisation de ces productions intellectuelles est donc faite sous la seule responsabilité de l’internaute et ne saurait aucunement engager le cabinet Portaill & Bernard.
Article 5 – Données à caractère personnel
Conformément à la réglementation en vigueur, le Cabinet informe le Client qu’il est amené à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique:
- L’intérêt légitime poursuivi par le Cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
– Prospection et animation ;
– Gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
– Organisation, inscription et invitation aux événements du Cabinet.
L’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
– La production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
– Le recouvrement.
- Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
- La facturation ;
- La comptabilité.
Le Cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de trois (3) ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées cinq (5) ans après la fin des relations avec le Cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de trois (3) ans si aucune participation ou inscription aux événements du Cabinet n’a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Cabinet.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données (RGPD), les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@portaillbernard-avocats.fr, ou par courrier postal à l’adresse suivante du Cabinet, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 6 – Données statistiques
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Article 7 – Liens vers d’autres sites
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Crédits photos :
François Laffargue
Crédit site web :
François Laffargue